ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« La consultation peutégalement recueillir l’avis des électeurs sur le choix du chef-lieudes régions visées par le projet de modification des limitesrégionales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rattachement d’un département àune région limitrophe peut potentiellement susciter un débat sur lechef de lieu des régions qui connaissent une modificationterritoriale. Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilitéde consulter les citoyens sur les futurs chefs-lieux despotentielles nouvelles régions.