ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Les collectivitésterritoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur leprojet de modification des limites régionales mentionné auI. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le rattachement d’undépartement soit pleinement accepté par toutes les populationsimpactées et non subies par elles, il apparaît nécessaire deprévoir que toutes les collectivités concernées peuvent consulterles citoyens. C’est l’objet du présent amendement