ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Peuvent également participerà la consultation les ressortissants de nationalité française oud’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus aujour de la consultation et inscrits sur les listes électorales,conformément aux dispositions du code électoral précitées et selondes modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rattachement d’un département àune région limitrophe étant un choix pour l’avenir et sur le longterme, il semble alors pertinent de consulter les jeunes âgés de 16à 18 ans