ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoirlieu sur le même projet de modification des limites régionalespendant une période de quinze années à compter dela précédente consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour ne pas multiplier lesconsultations, que l’expression citoyenne ait le plus de forcepossible et pour lui donner un cadre juridique clair, il estproposé de limiter le recours au vote des citoyens sur un mêmeprojet de rattachement sur une durée de quinze ans.