ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’organisation d’unenouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet demodification des limites régionales pendant une période de dixannées à compter de la précédente consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àlimiter le recours à la consultation sur le même projet derattachement pour une durée de dix ans.