ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
___________________________________________________________________
CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoirlieu sur le même projet de modification des limites régionalespendant une période de deux années à compter de la précédenteconsultation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àlimiter le recours à la consultation sur le même projet derattachement pour une durée de deux ans.