ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 21,substituer à la seconde occurrence du mot : 
« à »
le signe : 
« , ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du 3° de l’article L. 49, lemot : « candidat » est remplacé par le mot :« réponse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairepleinement appliquer aux consultations visées par la proposition deloi les interdictions de la période de « silence électoral ». Nepas appliquer les interdictions et les sanctions assorties dans lecas des consultations ne paraît pas trouver de justification