APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences administratives,économiques, financières, fiscales et démographiques pour la régionPays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de laLoire-Atlantique à la région Bretagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant d’envisager de procéder aurattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, il estnécessaire de faire la lumière sur l’avenir de la région Pays de laLoire, notamment en matière économique et administrative. C’estl’objet de cette demande de rapport.