APRÈS ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Paysde la Loire avec la région Bretagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rattachement de laLoire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par unefusion de cette dernière avec la région Pays de la Loire. Cettefusion a parfois été évoquée comme une piste d’évolutionterritoriale, notamment en amont de l’examen de la Loi NOTRe. Leprésent amendement propose que la lumière soit faite sur cetteopportunité à travers un rapport du Gouvernement.