APRÈS ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveauxdispositifs juridiques permettant de procéder à des modificationsde limites régionales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique montre qu’aucunrattachement de département à une région limitrophe et aucunemodification des limites régionales n’est intervenue et ce, malgrél’existence de plusieurs mécanismes dans la loi le prévoyant et ce,malgré des revendications populaires réclamant ces changements,notamment depuis l’introduction de la loi NOTRe. Le présentamendement propose qu’un rapport présente différents mécanismeseffectifs qui rendraient possibles ces modificationsterritoriales, notamment des mécanismes dont les collectivitésterritoriales seraient à l’origine.