APRÈS ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu deprésenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et lafaisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’unepossibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre dela procédure de consultation prévue à l’article 1erde la présente proposition de loi.
Cette pétition réunissant unecertaine proportion des électeurs de nationalité française inscritssur les listes électorales des communes relevant du départementconcerné obligerait l’État à mettre en place la procédure deconsultation relative à la modification des limites régionales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure l’initiative citoyenne dansla procédure de consultation permettrait une meilleure prise encompte des problématiques liées à la délimitation du territoire,dès lors que les intéressés expérimentent quotidiennement lesréalités locales. Une pétition réunissant un certain nombred’électeurs de nationalité française inscrits sur les listesélectorales des communes relevant du département concernéobligerait ainsi l’Etat à mettre en place une consultationofficielle, sans laisser cet outil à la seule discrétion de cedernier. 
Il s’agit dans un premier temps d’étudier, grâce à un rapport,si un tel dispositif est envisageable et opportun.