ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Regol, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’organisation d’unenouvelle consultation dans le département concerné ne peut avoirlieu pendant une période de deux ans à compter de la précédenteconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui intègre lespropositions de précision des co-rapporteurs, vise à mieux encadrerles possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par leGouvernement en indiquant qu’aucune nouvelle consultation ne peutavoir lieu dans les deux années suivant la précédente consultation.Il s’agit de clarifier le cadre pour éviter toute volonté derevenir rapidement aux urnes en raison d’un résultat considérécomme insatisfaisant par l’une ou l’autre des parties.