ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Il ne peut être donné suiteà la demande que si ce projet de modification recueille, danschacune des collectivités concernées, l’accord de la majoritéabsolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voixau moins égal au quart des électeurs inscrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsnous assurer que le vote des électeurs sera respecté en cas deréférendum et qu’aucun projet de modifications des limitesrégionales ne sera réalisé en cas de rejet par les citoyens.
Par le passé cela n’a pas toujoursété le cas. En 2013 le référendum sur la fusion du conseil régionald’Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et duBas-Rhin a été rejeté par une majorité d’électeurs du Haut-Rhin(55,74%) et le “oui” majoritaire dans le Bas-Rhin ne concernait que22,90% des inscrits. Pourtant, par un décret du 27 février 2019,les deux départements ont été regroupés et la Collectivitéeuropéenne d’Alsace est née. De la même manière, en 2003 les Corsesont rejeté par référendum la fusion de la Haute-Corse et de laCorse-du-Sud, pourtant la loi NOTRE de 2015 a créé la collectivitéunique de Corse.