ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auxdépartements et régions concernées et au Parlement, dans un délaide 6 mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant lesconséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encorepolitiques du projet de modification des limites régionalesproposées pour chacune des collectivités concernées. Cette étudeest rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonscomme préalable à la consultation des électeurs sur un projet demodification des limites régionales la remise d’une étude d’impactsur les conséquences pour les collectivités concernées, afind’éclairer le vote des citoyens.
Que ce soit pour le département, larégion intégratrice ou la région qui perd le département, de tellesmodifications auront des conséquences lourdes en termeséconomiques, fiscaux, culturels ou encore politiques. Dans unsoucis de transparence et d’information, des études d’impact noussemblent être un préalable nécessaire.