APRÈS ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livreIer de la troisième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrasede l’article L. 3112‑1 est supprimée ;
2° À la fin du III del’article L. 3114‑1, les mots : « décret en Conseild’État » sont remplacés par les mots: « laloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les modifications des limites territoriales d’un département etle regroupement de deux départements passent obligatoirement par laloi.
En l’état, il existe une dérogationà cette règle pour la modification des limites territoriales desdépartements (en cas d’accord des conseils départementaux), nousproposons de supprimer cette dérogation. Pour le regroupement dedépartements, il est actuellement décidé par décret, et depuis 2016le consentement des électeurs n’est plus requis. Nous proposons aminima que ce regroupement passe par la loi, afin que le Parlementpuisse s’exprimer et le cas échéant s’opposer à des regroupementsde départements.