ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Guitton, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Ménagé
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.