ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« L’organisation d’unenouvelle consultation ne peut avoir lieu pendant une période dedeux années à compter de la date de consultation fixée pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelleconsultation par le Gouvernement en indiquant qu’aucune nouvelleconsultation de peut avoir lieu dans les deux années suivantla précédente consultation. Il s’agit de clarifier le cadre pouréviter toute volonté de revenir rapidement aux urnes en raison d’unrésultat considéré comme insatisfaisant par l’une ou l’autre desparties.