ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Pfeffer
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.