ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« et les ressortissants d’unÉtat membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditionsprévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur leslistes électorales complémentaires de ces mêmes communes établiespour les élections municipales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend exclure lapossibilité, pour les électeurs n’ayant pas la nationalitéfrançaise, de se prononcer sur un découpage qui concerneexclusivement les ressortissants du territoire national.