ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de laconsultation, convoque les électeurs du département concerné etdéfinit la question posée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.