ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Balanant, rapporteur et M. Molac, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 7,supprimer les mots :
« Conformément à l’obligationqui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 duprésent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégistique.