ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« applicables »,
insérer les mots :
« à compter de cettepublication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.