ART. PREMIER	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Balanant, rapporteur et M. Molac, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« régie par le »
les mots :
« prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.