ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Molac, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 22,substituer aux mots :
« et composée de troismagistrats »
les mots :
« dont la composition estarrêtée par le représentant de l’État dans ledépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisserdavantage de souplesse à l’État dans l’organisation de laconsultation.