ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.