ART. PREMIER	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Baubry
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.