ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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CONSULTATION DES HABITANTS D’UN DÉPARTEMENT SUR LE CHOIX DE LEUR RÉGION D’APPARTENANCE - (N° 1163)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Peuvent également participerà la consultation les ressortissants de nationalité française oud’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus aujour de la consultation et inscrits sur les listes électorales,conformément aux dispositions du code électoral précitées et selondes modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à étendre le droit de votepour la consultation proposée par la présente proposition de loiaux mineurs âgés de 16 ans révolus à la date de laconsultation.
Alors qu’une telle modification depérimètre des régions emporte des effets dépassant largement lestemporalités électorales habituelles, il apparaît opportun de sesaisir de cette occasion pour abaisser l’âge du droit de vote pourladite consultation.