APRÈS ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1164)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de l’application del’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du14 décembre 2020 de financement de la sécurité socialepour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, lafaisabilité ainsi que le coût d’une majoration de la duréed’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires detrois trimestres pour dix ans de service et d’un trimestre pourcinq années supplémentaires au titre de la solidarité nationale etd’un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires dechoisir entre le bénéfice de cette majoration ou celui de laprestation de fin de services en vigueur à laquelle ils pourraientprétendre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité,la faisabilité et le coût d’une majoration de la duréed’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de 3trimestres pour 10 ans de service, et d’1 trimestre pour 5 annéessupplémentaires au titre de la solidarité nationale et d’ un droitd’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de choisirentre le bénéfice de cette majoration ou celui de la prestation defin de services en vigueur à laquelle ils pourraient prétendre.
Dans la proposition de loivisant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers, cette majoration avait étédemandée. Malheureusement elle a été supprimée lors des débatsparlementaires, malgré les promesses du Président de la Républiqueà Rodez le 3 octobre 2019 et au congrès des sapeurs-pompiers deFrance le 16 octobre 2021 à Marseille.