ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1164)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Elle propose notamment despistes afin d’harmoniser favorablement les pensions deréversion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assurés ne sont pas tous égaux,en particulier en matière de pension de réversion. En effet, enfonction de leur caisse de retraite, certains régimes de pensionsde réversions sont plus ou moins favorables, et leur accès est plusou moins difficile. La situation familiale de l’assuré est elleaussi différemment prise en compte.
Cette situation ne permet pas detraiter l’égalité entre assurés, ni ne permet une bonne lisibilitéde la pension de réversion.
Il n’est pas possible d’harmoniserces différents régimes aisément. En effet, de nombreux régimesdépendent notamment de caisses complémentaires et autonomes, géréesnotamment par les partenaires sociaux.
C’est la raison pour laquelle cetamendement du groupe Les Républicains souhaite que la conférence definancement du système de retraite dresse un panorama complet desdiverses pensions de réversions, et des moyens d’atteindre leurharmonisation la plus favorable.