ART. PREMIER	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1164)
Tombé
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas proposent de revenirsur l’accélération du calendrier de relèvement de la durée decotisation prévue adoptée par le Parlement en mars 2023.
Aux termes de la loi de financementrectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein augmenterad’un trimestre tous les ans. Il s’agit d’une mesure deresponsabilité, nécessaire pour assurer la pérennité de notresystème de retraite par répartition. Elle générerait un gain de 7,5milliards d’euros pour l’ensemble du système de retraite àl’horizon 2026.
En conséquence, les députésDémocrates s’opposent à l’abrogation de cette disposition. Il estdonc proposé la suppression de ces alinéas.