ART. PREMIER	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1164)
Tombé
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VI. – Au1er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlementet au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi etdes mesures légales et réglementaires en matière d’emploi desseniors prises depuis sa publication.
« À cette occasion, un débatsur la politique du travail et des retraites est organisé àl’Assemblée nationalet et au Sénat.
« Après consultation duConseil économique, social et environnemental, le Parlement seprononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate (MoDem etIndépendants) propose de dresser un bilan de la réforme majeure denotre système de retraites que prévoit la loi de financementrectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023.
Véritable « clause derevoyure », ce moment de concertation permettra au Parlement,au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseiléconomique, social et environnemental de :
-  Mesurer l’atteinte desobjectifs fixés par la présente loi, en particulier concernantl’équilibre financier du système et le taux d’emploi desseniors
-  Dresser un état des lieuxdes éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard del’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurssociaux et macro-économiques en 2027
Les députés démocrates, trèsattachés à la préservation du système de retraite par répartition,considèrent qu’un tel « rendez-vous démocratique » aprèsquatre années pleines d’application de la réforme est de nature àgarantir l’efficacité et la pérennité de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle. Il offrira également la possibilité d’adapterle système mis en place en tant que de besoin.