ART. 2	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1164)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante : 
« Elle étudie la pertinence duniveau général d’exonération sociale et son incidence sur latrajectoire des ressources du système. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de laconférence de financement.
Les entreprises bénéficient demanière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Autotal, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales. Ce soutien massif est accordé sansaucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’argentpublic est sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés auxentreprises et en particulier aux plus grosses d’entre elles nesemblent pas inquiéter le Gouvernement. Après plus de deux ans depandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700emplois en France, alors qu’elles bénéficient toutes de cesexonérations. Des emplois en moins, c’est autant de cotisations quin’entrent pas dans les caisses pour financer la retraite de touteset tous.
Il est urgent de réfléchir auxpropositions de financement pérennes pour nos retraites. Elle passenécessairement par la hausse de recettes sociales grâce à la haussedes bas salaires, l’égalité salariale entre les femmes et leshommes, la création d’emplois, l’assujettissement des revenusfinancier aux cotisations : tout autant de mesures que leGouvernement a systématiquement refusées lors de l’examen de la loide financement rectificative de la sécurité sociale 2023