ART. 2	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2023
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ABROGATION DU RECUL DE L’ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE ET CONFÉRENCE DE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - (N° 1164)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la la phrase suivante :
« Elle étudie la pertinencedes dettes transférées à la Caisse d’amortissement de la dettesociales et des pistes de réforme de la politiqued’amortissement confiée à cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de laconférence de financement. Nous proposons qu’elle étudie lapolitique d’amortissement des déficits par la CADES.
Depuis 2010, la CADES a amorti 180milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettementcumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par leGouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros dedette Covid entre 2020 et 2023, et n’aura plus de dette àrembourser en 2033 selon le plan d’amortissement accéléréactuel ! Le remboursement de la dette sociale par la CADES estloin d’être anodin : presque 18 milliards d’euros sontimmobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait fairerouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total. Les objectifsdonnés à la CADES sont injustes, et se font au détriment dufinancement de la protection sociale dont le cœur est notre systèmede retraites. Les assurés devraient avoir leur mot à dire sur lesconséquences de cette stratégie d’amortissement, dont l’injustice aété aggravée depuis la pandémie avec le transfert de la dette issuede la Covid-19.