APRÈS ART. 2	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte del’article 1er de la présente loi, il est inséré unarticle L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Lescirculations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 fontl’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne lesredevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’articleL. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser lerenforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principesde tarification du réseau ferroviaire national. 
« Les modalités dedétermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseild’État. » 
II. – La perte derecettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter lespéages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM.
 
Une adaptation des péages précités apparaît nécessaire pour laréalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « chocd’offre » augmentant considérablement les circulations. Pouréviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise enplace d’une offre conséquente, il faut laisser la possibilité surl’ensemble du périmètre des SERM qu’ils puissent faire l’objetd’une tarification spécifique, avec des conditionsadaptées. 
 
Cette rédaction garantit des financements couvrant les coûtsd’exploitation et flèche les ressources vers la création d’uneoffre supplémentaire.