APRÈS ART. 2	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Retiré
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
 
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, ilest inséré un 4° ainsi rédigé : 
 
« 4° Dans le ressort des établissements publics decoopération intercommunale comprenant un service express régionalmétropolitain. » ;
 
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le versement destiné aufinancement des services express régionaux métropolitains peut êtreinstitué par délibération du conseil régional, après avis desétablissements publics de coopération intercommunale concernés. Ladélibération énumère les services express régionaux métropolitains,mis en place ou prévus, qui justifient le taux duversement. » ;
 
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après lemot : « municipal » sont insérés les mots :« , ou du conseil régional, » ;
 
4° Après le quatrième alinéa du même article L. 2333‑67,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensembledes collectivités territoriales pour envisager toute évolution desfiscalités fléchées en faveur des mobilités durables. 
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnelpeut apparaître comme une piste de financement complémentaire,celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structuresspécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régionsde mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun. 
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’unversement mobilité de droit commun en faveur des régions, aprèsavis des groupements de collectivités intéressés, et sous conditionde fléchage vers le financement des SERM. Il a été travaillé avecla région Bretagne.