APRÈS ART. 2	N°CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD106
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transportsest complété par deux phrases ainsi rédigées:
« Il intègre notamment unevision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour letrafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte lestrajectoires de développement des services express régionauxmétropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans,et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualiséede l’état du réseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux connaître l’état duréseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialitésfutures.
La situation du Fretferroviaire témoigne par exemple d’un manque de donnéespréjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour ledéveloppement du fret ferroviaire (SNDFF).
Aujourd’hui, les solutions de fretferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certainesentreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviairepour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrièreChailloué située dans la 1ère circonscription de l’Orne.La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait eneffet acheminer plus de marchandises via le Fret ferroviaire maisla SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de saproduction. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions detonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routierqui représente la principale source de gaz à effet de serre dans lesecteur du transport. 
Il est donc proposé que lecontrat de performance fixé de manière décennale et actualisé demanière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objetd’un complément d’information en ce sens.