ART. PREMIER	N°CD109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
M. Le Gac, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Peih, Mme Le Hénanff et M. Larsonneur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6 substituer auxmots :
« arrêté par le ministre encharge des transports »
les mots :
« approuvé par unedélibération du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de prévoir que le statutde service express régional métropolitain (SERM) soit établi pararrêté du ministre chargé des transports, il apparaît pluspertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transportferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file desmobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus enproximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilitéconcernées et des usagers sur les projets de SERM et permettraégalement d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans unchamp d’action majeur de leurs politiques publiques.