ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dive, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin, M. Bazin, M. Minot, M. Boucard et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6 substituer auxmots :
« arrêté par le ministre encharge des transports »
les mots :
« approuvé par unedélibération du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de prévoir que le statutde service express régional métropolitain (SERM) sera établi pararrêté du ministre chargé des transports, il apparaît pluspertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transportferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file desmobilités, de confier aux régions cette responsabilité. 
 
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus enproximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilitéconcernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettraégalement d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans unchamp d’action majeur de leurs politiques publiques. 
 
La fixation du statut de SERM par délibération du conseilrégional gagnerait également à prévoir un plan de financement desinvestissements et de fonctionnement de l’exploitation desservices, plan associant l’Etat, les collectivités territorialesconcernées et leurs groupements intéressés.  
 
Tel est l’objet du présent amendement.