ART. PREMIER	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Dragon, M. Grenon, M. Blairy, M. Bovet et Mme Da Conceicao Carvalho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« statut »
insérer le mot :
« juridique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention du “statut juridique”implique que l’on se réfère explicitement au cadre légal etréglementaire dans lequel SPG est défini.