ART. PREMIER	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Taite et M. Neuder
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6 substituer auxmots :
« arrêté par le ministre encharge des transports »
les mots :
« approuvé par unedélibération du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de prévoir que le statutde service express régional métropolitain (SERM) sera établi pararrêté du ministre chargé des transports, il apparaît pluspertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transportferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file desmobilités, de confier aux régions cette responsabilité. 
 
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximitéde l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées etdes usagers sur les projets de SERM, et permettra égalementd’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champd’action majeur de leurs politiques publiques.