ART. PREMIER	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD178
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Cet arrêté comprendnotamment un plan de financement des investissements et defonctionnement de l’exploitation des services, associant enpriorité l’État, mais aussi les collectivités territorialesconcernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner plusde visibilité en matière de financement des SERM.
Annoncés en novembre dernier par le Président de la République,le niveau d’engagement de l’État pour ce projet est à ce jourencore très incertain. Le volume d’équipe dédiées, les moyensalloués, les outils pour éviter que, faute de personnels formés,ces nouveaux services ne viennent réduire la qualité d’autresservices : rien n’est encore défini alors que ce texte estdébattu. Toute la charge ne pourra reposer sur les épaules descollectivités territoriales, au premier rang desquelles les régionset les métropoles.
En rendant obligatoire, au moment de l’arrêté pris par leministre, la réalisation d’un plan de financement, l’ensemble desparties prenantes pourra savoir officiellement quel niveaud’engagement sera celui des différents acteurs en présence, enparticulier l’État, ce que nous ignorons encore.
Cet amendement est issu des réflexions de Régions de France.