ART. 3	N°CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD181
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, Mme Parmentier et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est inscrit dans cetteconvention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titregratuit. »
II. – La perte de recettes pour la Société GrandProjet est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverSNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d’ouvrages.
SNCF Réseau a demandé à ne pas avoir de frais suite à laremise des ouvrages et cette demande légitime mérite d’êtreinscrite dans le présent texte pour s’assurer qu’elle soit bienprise en compte.