ART. 2	N°CD185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD185
présenté par
Mme Belluco et Mme Arrighi
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« La conception des servicesexpress régionaux métropolitains comprend la réalisation par laSGP, la SNCF et les autorités organisatrices des mobilités, d’unplan pour limiter l’artificialisation des sols directe et indirecteinduite par les  services express régionaux métropolitains, auregard de l’objectif national d’absence de toute artificialisationnette des sols, défini à l’article 191 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir la bonne prise en compte, dans la réflexion autour de laréalisation des SERMs, la bonne prise en compte des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols. Ces objectifs doivent àprésent être systématiquement incorporés dans nos politiquesd’aménagement du territoire.
 
Or, ces services peuvent contribuer à l’artificialisation dessols, soit directement par la construction d’infrastructuresnouvelles, soit indirectement par un étalement urbain autour de cesnouvelles infrastructures.
 
L’effet est bien connu : les services de transportpermettent de s’installer plus loin des centres. Nombre de nosconcitoyens, légitimement attirés par les aménités des périphéries,s’installent loin des centres. L’emprise au sol et leurartificialisation en sort renforcée.
 
La loi Climat et Résilience, votée en 2021, a inscrit dans laloi l’objectif d’atteindre zéro artificialisation nette à l’horizon2050, avec un rythme d’artificialisation divisé par 2 à l’horizon2030. Cette loi acte la transformation de notre rapport au sol, quin’est plus un simple support, mais un écosystème vivant, conditionde possibilité de la bonne santé de notre environnement ainsi quede la qualité de notre production agricole.
 
En rendant obligatoire, lors de la phase de conception desprojets, un travail commun pour éviter l’artificialisation directeet indirecte impliquée par les SERMs, cet amendement concoure aurespect des objectifs du zéro artificialisation nette, et à ce queces projets constituent des avancées écologiques sur tous lesfronts, et non seulement sur celui de la décarbonation desmobilités.