ART. 6	N°CD189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD189
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
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ARTICLE 6
À l’alinéa unique, substituer auxmots :
« l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services »
par les mots :
« la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier legage de la présente proposition de loi en créant une taxeadditionnelle sur les transactions financières.
En effet, le gage initialement proposé par la proposition de loitend à majorer l’accise sur les tabacs.
Or, il est clair qu’un tel alourdissement de la taxation destabacs constitue un risque inconsidéré, entre autres pour nosburalistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produitsqu’ils proposent à la vente.
De plus, il semble judicieux de rappeler que près d’un tiers descigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseaude distribution desdits buralistes, qui demeurent pourtant lesseuls à être habiletés à en vendre. Pire encore, ce risque planeaussi au-dessus des consommateurs de tabac, qui pourraient êtremalheureusement de plus en plus tentés si ce n’est contraintsd’avoir recours à des marchés parallèles, avec l’ensembledes conséquences néfastes que ceux-ci induisent.
C’est pourquoi, il apparaît évident de remplacer, par cetamendement, le gage initialement proposé par un gage bien plusjuste, s’appliquant aux transactions financières, qui permetégalement de sortir de cette mauvaise habitude consistant àcompenser toute charge et perte de recettes par une majoration del’accise sur les tabacs, témoignant d’une forme de mépris et destigmatisation d’une certaine branche de la population de notrepays.