ART. PREMIER	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD190
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , conformément à l’objectifde neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àpréciser et clarifier ce qui est entendu par l’expression employéede « décarbonation des mobilités », en mentionnant un articledu code de l’énergie en vigueur qui en est relatif.
En effet, il apparaît que derrièrele terme « décarbonation » se cache ou du moins existe un véritablecadre juridique bien défini dans lequel figurent différentsobjectifs de la politique énergétique nationale pour répondre àl’indéniable urgence écologique et climatique.
Ainsi, il convient alors d’indiquerclairement cette juridiction, afin de renforcer la solidité dutexte grâce à la présence de références juridiques aussilimpides qu’objectives.