ART. 2	N°CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Tombé
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
Mme Belluco et Mme Arrighi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« en accord avec lescollectivités concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de lapréposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible,pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maîtred’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales.
 
L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contextefrancilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part descollectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de soulignerque cette désignation de la SGP comme maître d’ouvrage, même parl’État, se fait avec en accord avec les collectivitésterritoriales.
 
Tel est l’objet de cet amendement.