ART. 2	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
Mme Belluco et Mme Arrighi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, après lesmots :
« 35 milliardsd’euros »,
ajouter les mots :
« , indexés surl’inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est degarantir à la SGP qu’elle disposera des moyens suffisants pourmener à bien les SERMs. Dans le contexte d’inflation que traversenotre pays, il serait préjudiciable de ne pas indexer le montantd’endettement net maximal sur l’inflation, faut de quoi ce plafondsera réellement abaissé chaque année.
 
Tel est l’objet de cet amendement.