ART. PREMIER	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Adam, Mme Decodts, M. Fait, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Lainé, M. Perrot, Mme Delpech et M. Haury
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« II. – Le chapitreII du titre VII du code de la voirie routière est complété par unarticle L. 173‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑4. – Sur lesautoroutes et sur les voies express, l’autorité détentrice dupouvoir de police de circulation peut consacrer une partie de lachaussée non utilisée par les voies de circulation, notamment labande d’arrêt d’urgence, pour constituer une voie auxiliaire pourles cars express.
« Une voie auxiliaire peutêtre autorisée à la circulation routière à certaines heures ou àcertains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de lavoie express sur demande de l’autorité de circulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des expérimentations existentaujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la bande d’arrêtd’urgence pour faciliter le parcours des transports en commun.Il apparait opportun que la proposition de loi puissepermettre ce type d’expérimentation pour les futurs cars expressafin d’améliorer et de faciliter leur circulation.
L’amendement proposé vise donc à ceque l’autorité détentrice du pouvoir de police decirculation puisse autoriser l’utilisation de la bande d’arrêtd’urgence en cas de congestion sur les autoroutes et les voiesexpress.