ART. 3	N°CD210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD210
présenté par
Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, M. Ott et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« et pour la réalisation desgares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterla rédaction de cet article afin de prévoir que la conventionconclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, lecas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur lesspécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinésà être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever deSNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d’échangesmultimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national etrelèvent de SNCF Gares et Connexions.