APRÈS ART. 5	N°CD212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1166)
Adopté
AMENDEMENT N°CD212
présenté par
M. Millienne, Mme Luquet, M. Pahun, Mme Lasserre, M. Ott et M. Cosson
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE III : Compétence del’autorité organisatrice de la mobilité
Article 5 bis
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan dela prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité parles communautés de communes, telle qu’elle a été rendue possibledurant une période de temps limité par la loi n° 2019‑1428 du24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Ce rapport établit le nombre decommunautés de commune qui se sont effectivement emparées de cettecompétence, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune desrégions. Alors que cette possibilité a été ouverte dans un contexteparticulier, notamment la crise COVID et le renouvellement desexécutifs, ce rapport évalue l’opportunité d’une réouverturetemporaire de la possibilité pour les communautés de communes de sesaisir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité,notamment au regard du nombre de communautés de communes quipourraient vouloir s’en saisir aujourd’hui alors qu’elles nel’avaient pas fait en 2020‑2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice de la compétence del’organisation de la mobilité par les intercommunalités permetd’établir une offre de mobilité sur-mesure créant un lien deproximité grâce à un maillage fin des territoires. Elle permetl’irrigation structurante du territoire, organisée autour deslignes régionales routières et ferroviaires. La loi d’orientationdes mobilités du 24 décembre 2019 avait appelé plus de 900communautés de communes non AOM à se positionner sur la prise decompétence de l’organisation de la mobilité. Ces intercommunalitésdevaient délibérer avant le 31 mars 2021 pour une prise decompétence effective au 1er juillet 2021.
On constate qu’à ce jour, environ la moitié des communautés decommunes se sont effectivement saisies de cette compétence, avecapparemment de grandes disparités régionales. Le contexte danslequel les communautés de communes ont eu à se positionner sur laprise de compétence s’est trouvé particulièrement dégradé pour desraisons qui n’avaient pas pu être anticipées au moment des débatsparlementaires sur la loi d’orientation des mobilités. En effet, lapandémie de COVID 19, dont les conséquences avaient étéparticulièrement impactantes pour les mobilités, a réduit lacapacité des intercommunalités à évaluer les besoins de leursterritoires en termes de mobilité et leurs moyens pour exercercette compétence. Rappelons que ces circonstances avaient aussiprofondément perturbé le renouvellement des conseils municipaux etcommunautaires au printemps – été 2020.
Au regard des demandes formulées par des communautés de communessouhaitant se saisir aujourd’hui de la compétence, il apparait quele délai octroyé jusqu’en 2021 aux communautés de communes pourdemander le transfert de la compétence d’organisation de lamobilité pourrait avoir été insuffisant.
En conséquence, cet amendement a pour objectif d’établir undiagnostic précis de la situation afin d’envisager éventuellement àl’avenir une réouverture de la fenêtre d’opportunité.